Conditions Générales de vente
Contact EQUIPEPRO :
Par téléphone : 04.75.00.21.91
par mail : sav@equipepro.com
commercial@equipepro.com
Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.equipepro.com (ci-après le « Site ») de la société CF-DIFFUSION (ci-après «equipepro.com »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse et Belgique à l’attention de clients, personnes physiques, sociétés commerciales, industrielles, artisanales ou libérales (ci-après le ou les « Acheteur(s) Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. equipepro.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.
Article 2 – Présentation des Produits
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique equipepro.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de equipepro.com ni affecter la validité de la vente equipepro.com, se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.
La disponibilité des Produits est indiquée pour information.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués par les fournisseurs de equipepro.com , auprès desquels les produits sont achetés. equipepro.com, fera ses meilleurs efforts pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.
Article 3 - Commandes
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; equipepro.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande equipepro.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
. Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.
Article 5 – Prix
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Aucun escompte n’est pratiqué.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
4.2. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
Article 6– Conditions de paiement.
Le règlement se fera :
Par chèque à l’ordre de EQUIPEPRO
Par carte bancaire (paiement 100% sécurisé)
Par virement bancaire
Par Mandat administratif (seulement pour l’administration Françaises)
LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.
Article 7– Livraison
6.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (sept)7 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par equipepro.com, pour le transport des biens. Ce délai expiré, equipepro.com, ne pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
6.2 A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, equipepro.com, s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de equipepro.com, à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint equipepro.com , selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, equipepro.com , ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par equipepro.com, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.
6.3 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de transport choisi.
Article 8 - Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par equipepro.com, prend physiquement possession de ces biens. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés, l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
Article 9 – Rétractation
8.1 Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens et au mode de livraison choisi par le consommateur et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EQUIPEPRO. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer EQUIPEPRO, de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé, mais ce n’est pas obligatoire.
La demande doit être adressée par mail à sav@equipepro.com ou par courrier à l’adresse suivante :
EQUIPEPRO – ZA du MEYROL, 8 Avenue de la Feuillade, 26200 Montélimar
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous
EQUIPEPRO – ZA du MEYROL, 8 Avenue de la Feuillade, 26200 Montélimar
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
8.2 Effets de la rétractation
L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les biens à equipepro.com sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, equipepro.com remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, au plus tard 8 joursà la date de la récupération des biens .equipepro.com effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
1° la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3° la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
4°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
3° Pour des raisons sanitaires, les produits d'hygiène ne sont ni repris ni échangés si l'emballage a été ouvert. Il peut s'agir, par exemple, de masques de protection, de vêtements jetables, de sous-vêtements
Article 10 – Garanties
L’Acheteur bénéficie :
• de la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV ;
• de la garantie légale de conformité, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
• de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels EQUIPEPRO achète les produits. S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par equipepro.com, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fabricant. equipepro.com refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.
Article 11– Service Après-vente
Aucun retour en SAV ne sera accepté sans votre numéro de commande.
7.1. Retourner votre produit
Le retour des produits est à la charge du client.
Quelques conseils :
Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton colissimo. Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.
Un colis retourné détériorer sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre entrepôt et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.
Le colis doit être retourné dans son sachet, avec son étiquette, si il s'agit d'un vêtement, ou dans sa boîte si il s'agit d'une paire de chaussure.
Pour des raisons sanitaires, les produits d'hygiène ne sont ni repris ni échangés si l'emballage a été ouvert. Il peut s'agir, par exemple, de masques de protection, de vêtements jetables, de sous-vêtements...
7.2 .Identifier votre colis:
Faîtes figuré sur votre carton la mention suivante :
DESTINATAIRE CF-DIFFUSION Retour equipepro.com 26200 Montélimar Retour commande : XXXXXX |
7.4. Suivre votre dossier de retour
En fonction de la nature de votre demande, le produit sera soit:
Echangé sous 48h si le produit est en stock.
Echangé sous 1 à 2 semaines si le produit n'est plus en stock (délai estimatif).
Remboursé si le produit ne vous convient pas ou s'il n'est plus commercialisé.
Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.
Article 12 – Informations nominatives
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à equipepro.com en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante :
EQUIPEPRO – ZA du MEYROL, 8 Avenue de la Feuillade, 26200 Montélimar
Ou par mail à l’adresse suivante : sav@equipepro.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
12.2 L’Acheteur reconnaît que equipepro.com est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 14 - Litiges - Droit applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étrange saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Article 15 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de equipepro.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
La responsabilité de equipepro.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de equipepro.com, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En conséquence, equipepro.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Fin des Conditions Générales de Vente. - Version 2.6.2 du 22/07/2022